Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« En dehors des pièces mentionnées au 1° du présent article, aucun élément supplémentaire ne peut être demandé »

les mots :

« Seules les pièces et indications mentionnées au 1° du présent article peuvent être exigées ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement rédactionnel. Le groupe Ecologiste et Social, s'il souscrit à l'amendement, souhaite proposer une nouvelle écriture. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 26 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.