Compléter l'alinéa 2

Déposé par Léa Balage El Mariky et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l'alinéa 2 :

« et à faire de l’État l’arbitre des amours légitimes »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement a pour objet de préciser la portée du texte au-delà de son inconstitutionnalité. En subordonnant l'accès au mariage à la régularité du séjour de l'un des futurs époux, cette proposition de loi conduit l'État à apprécier quelles relations peuvent ou non accéder à l'institution matrimoniale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.