Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et à conditionner le droit d’aimer à la régularité du séjour »
« Le présent amendement vise à mettre en lumière la portée réelle du texte au-delà de son inconstitutionnalité. Le mariage est l'expression juridique d'un engagement librement consenti. En faisant dépendre cet engagement du statut administratif de l'un des futurs époux, cette proposition de loi revient à conditionner le droit d'aimer à la régularité du séjour. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.