Dispositifce que le texte ajouterait
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et à faire primer la police du séjour sur la liberté d’aimer »
Exposé sommaire L'argument de l'auteur
« Cet amendement vise à révéler la portée réelle du texte au-delà de sa seule inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues. »
« En empêchant certains couples de se marier au seul motif de la situation administrative de l'un des futurs époux, cette proposition de loi fait primer la police du séjour sur la liberté d'aimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →