Compléter l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Léa Balage El Mariky et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et à faire dépendre le droit d’aimer du statut administratif »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte, au-delà de son inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues. En conditionnant le mariage à la régularité du séjour de l'un des futurs époux, cette proposition de loi fait dépendre le droit d'aimer du statut administratif. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.