Dispositifce que le texte ajouterait
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et à permettre le tri administratif des couples ».
Exposé sommaire L'argument de l'auteur
« Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte, au-delà de son inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues. En conditionnant le mariage à la régularité du séjour de l'un des futurs époux, cette proposition de loi conduit à opérer un tri administratif entre les couples selon leur situation administrative. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →