Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et à discriminer les futurs époux selon leur nationalité et leur situation administrative ».
« Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte, au-delà de son inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues. En réservant l'accès au mariage à certaines catégories de personnes en fonction de leur nationalité ou de leur droit au séjour, cette proposition de loi instaure une différence de traitement entre les futurs époux sans lien avec l'objet même du mariage civil. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.