Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et à créer une différence de traitement sans lien avec la liberté matrimoniale ».
« Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte, au-delà de son inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues. En faisant de la régularité du séjour une condition d'accès au mariage, cette proposition de loi instaure une différence de traitement entre les futurs époux qui est sans rapport avec l'objet du mariage civil. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.