Dispositifce que le texte ajouterait
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et à rompre avec l’universalité du mariage civil ».
Exposé sommaire L'argument de l'auteur
« Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte, au-delà de son inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues. En réservant l'accès au mariage à certaines personnes en fonction de leur situation administrative, cette proposition de loi rompt avec le principe d'universalité qui caractérise le mariage civil. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →