Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et à introduire un principe de suspicion généralisée vis à vis des couples binationaux ».
« Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte, au-delà de son inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues. Cette proposition de loi entretient une suspicion généralisée à l'égard des couples binationaux, en laissant entendre que leurs unions seraient, par nature, plus susceptibles d'être frauduleuses dès lors que l'un des deux serait en situation irrégulière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.