Compléter l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Léa Balage El Mariky et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et à transformer les maires en arbitres de la légitimité matrimoniale ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte, au-delà de son inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues. Cette proposition de loi confère aux maires un rôle qui dépasse celui d'officier d'état civil et les transforme en arbitres de la légitimité matrimoniale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.