Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et à faire du mariage un privilège réservé aux étrangers disposant d’un titre de séjour ».
« Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003, la situation administrative d'une personne ne peut justifier une atteinte à la liberté du mariage. En remettant en cause cet équilibre, la présente proposition de loi crée une rupture d'égalité devant une liberté fondamentale. Le présent amendement vise à mettre en lumière la portée réelle du texte. Derrière la lutte affichée contre les mariages simulés, cette proposition de loi poursuit un objectif beaucoup plus large : interdire l'accès au mariage à des personnes en raison de leur situation administrative, et de leur origine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.