Compléter de l’alinéa 2 par les mots :
« et contraire aux engagements internationaux de la France ».
« Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003, la situation administrative d'une personne ne peut justifier une atteinte à la liberté du mariage. Cette PPL est contraire aux engagements internationaux de la France, notamment l’article 8 de la CEDH. »
« En remettant en cause cet équilibre, la présente proposition de loi crée une rupture d'égalité devant une liberté fondamentale. Sous couvert de lutte contre les mariages frauduleux, cette PPL remet en cause un droit reconnu à toute personne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.