Compléter l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Benjamin Lucas-Lundy et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« contraire au bloc de constitutionnalité ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision, la proposition n'est pas seulement contraire à la Constitution de 1948 mais à l'ensemble du bloc de constitutionnalité, notamment au Préambule de la Constitution de 1946. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.