Compléter l'alinéa 2 par les mots

Déposé par Benjamin Lucas-Lundy et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l'alinéa 2 par les mots :

« au regard de l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de l’article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.