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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°671 · titre · déposé le 25 juin 2026

Après le mot

Déposé par Benjamin Lucas-Lundy et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …
Dispositifce que le texte ajouterait

Après le mot :

« constant »

insérer les mots :

« et arbitraires ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement propose de préciser l'absence de bien fondé de bon nombre de contrôles. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.