Compléter l’alinéa 2 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« au détriment du principe de proportionnalité ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il convient de préciser que les dispositions de cette proposition sont disproportionnées au regard de leur objectif affiché. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.