Compléter l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Benjamin Lucas-Lundy et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« adoptée en connaissance de cause ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose que le titre de cette proposition de loi explique bien aux Français que les parlementaires auront adopté sciemment une loi qui ne respecte pas notre Constitution. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.