Compléter l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Léa Balage El Mariky et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et à interdre à certains couples de se marier ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à compléter l'amendement CL72 afin de préciser la portée de cette proposition de loi d'extrême-droite. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.