À l’alinéa 2, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« adopter »,

les mots :

« l’inscription dans l’ordre juridique d’ ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle à l'amendement n°72. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.