Compléter l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Léa Balage El Mariky et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et à entraver arbitrairement des projets matrimoniaux ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte. Cette proposition de loi est arbitraire en ce qu'elle fait obstacle à des projets matrimoniaux librement consentis. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.