Retiré
Amendement n°713 · titre · déposé le 25 juin 2026
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« adopter une loi »,
les mots :
« à mettre en oeuvre une disposition ».
« Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle à l'amendement n°72. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.