A discuter
Amendement n°718 · titre · déposé le 25 juin 2026
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« anticonstitutionnelle »,
les mots :
« contraire à la Constitution ».
« Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle à l'amendement n°72. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.