À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :

« anticonstitutionnelle »,

les mots :

« remettant en cause la Constitution ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle à l'amendement n°72. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.