À l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« une loi anticonstitutionnelle »

les mots :

« un principe anticonstitutionnel ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement à l'amendement n°72 vise à apporter une précision rédactionnelle. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.