Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi et ne s’applique pas au titre des prestations versées avant celle-ci. »
« Cet amendement a pour objectif de permettre aux administrations la mise en place de cette réforme et de l’impact conséquent qu’aurait un tel dispositif sur nos finances publiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.