Adopté
Amendement n°579 · article 26 · déposé le 3 juillet 2025
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots
Déposé par
Didier Le Gac et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local