À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence

Déposé par Didier Le Gac et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :

« et L. 4135‑9‑2 »

les références :

« , L. 4135‑9‑2, L. 7125‑11 et L. 7227‑11 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à étendre les dispositions relatives à l’accompagnement des élus proposé par France Travail en fin de mandat aux membres de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux élus de Martinique et de Guyane éligibles à l’ADFM. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté en séance 79 voix pour, 12 contre

Scrutin public n°3038 · séance du 10 juillet 2025