I. – A la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % »
les mots :
« les mots : « 80 % de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % »
les mots :
« les mots : « 80 % de » sont supprimés ; ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % »
les mots :
« les mots : « 80 % de » sont supprimés ; ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« » sont remplacés par le taux : « 100 % »
les mots :
« de » sont supprimés ; ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % »
les mots :
« les mots : « 80 % de » sont supprimés ; ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.