Amendement n°624 — Article 4

Déposé par Jean-Pierre Vigier et 4 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Autres irr LOLF.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.