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Retiré Amendement n°852 · article 26 · déposé le 4 juillet 2025

Amendement n°852 — Article 26

Déposé par Martine Froger et 22 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Retiré avant publication.

Le sort

Retiré

Motif : Retiré avant publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.