Compléter l’alinéa 4 par les mots

Déposé par Françoise Buffet · Ensemble pour la République · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« à fiscalité propre ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement de précision rédactionnelle vise à clarifier les EPCI visés, à savoir les EPCI à fiscalité propre (communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole) et non tout EPCI (incluant les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 9 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.