Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°143 · article premier · déposé le 3 juillet 2025

À l’alinéa 4, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, après le mot :

« gestion »,

insérer les mots :

« et d’encadrement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 27 voix pour, 34 contre

Scrutin public n°2910 · séance du 3 juillet 2025