En traitement
Amendement n°67 · article 1er bis · déposé le 24 novembre 2025
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« selon des modalités proportionnées à la taille de l’exploitation ».
« Cet amendement vise à introduire une clause de proportionnalité afin d’éviter une charge excessive pour les petites exploitations et les exploitations familiales. Il garantit une mise en œuvre différenciée adaptée à la diversité des structures agricoles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.