Supprimer l’alinéa 12.
« La résiliation imposée de tous les contrats de concession dans un délai de trois ans entraînerait des indemnités massives et plongerait les hôpitaux dans une grande insécurité juridique. La gratuité doit être mise en œuvre au rythme des renouvellements naturels des contrats, sans provoquer de contentieux coûteux. »
« Alors que la France insoumise instrumentalise ce sujet, le Rassemblement National travaille sérieusement pour garantir aux Français l’accès aux soins sans fragiliser nos hôpitaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.