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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°73 · article premier · déposé le 24 novembre 2025

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« La gratuité s’applique exclusivement aux patients, à leurs visiteurs et au personnel de l’établissement. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La gratuité indifférenciée favoriserait les usages abusifs du stationnement hospitalier, notamment l’occupation par des véhicules extérieurs. Cet amendement garantit que les places restent disponibles pour ceux qui en ont réellement besoin. »

« Alors que la France insoumise instrumentalise ce sujet, le Rassemblement National travaille sérieusement pour garantir aux Français l’accès aux soins sans fragiliser nos hôpitaux. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.