I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le chapitre II du titre I er du livre I er de la première partie est ainsi modifié :
« a) Est insérée une section 1 intitulée : « sur les établissements de santé et l’accueil des patients » comprenant les articles L. 1112‑1, L. 1112‑2, L. 1112‑3, L. 1112‑4 et L. 1112‑6, qui devient l’article L. 1112‑4‑1 » ;
« b) Est insérée une section 2 intitulée : « sur les droits des visites, des patients et des visiteurs » comprenant l’article L. 1112‑2‑1, qui devient l’article L. 1112‑7, et l’article L. 1112‑5, qui devient l’article L. 1112‑8.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1112‑2‑1 »
insérer les mots :
« devenu l’article L. 1112‑7, ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1112‑2‑2 »
la référence :
« L. 1112‑8 ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1112‑2‑2 »
la référence :
« L. 1112‑8 ».
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 11.
« Cet amendement vise à codifier davantage le chapitre II du code de la santé publique intitulé : « Personnes accueillies dans les établissements de santé », pour y ajouter deux sections. »
« La première s’intitulerait Section I : sur les établissements de santé et l’accueil des patients, la deuxième section serait la suivante : « Section II : sur les droits des visites, des patients et des visiteurs ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.