Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Les établissements publics de santé peuvent mettre en place des dispositifs de contrôle du stationnement afin de prévenir l’occupation abusive par des véhicules extérieurs à l’établissement. »
« Cet amendement répond à un problème pratique souvent rencontré : les véhicules ventouses qui saturent les parkings. Il garantit une gratuité effective sans engorgement. »
« Alors que la France insoumise instrumentalise, le Rassemblement National travaille sérieusement pour garantir aux Français l’accès aux soins sans fragiliser nos hôpitaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.