A discuter
Amendement n°79 · article premier · déposé le 24 novembre 2025
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« prévue à l’article L. 1112‑2-2 »
les mots :
« destiné aux patients, à leurs visiteurs et au personnel de l’établissement ».
« Cet amendement précise que la gratuité des parcs de stationnement doit explicitement bénéficier aux patients, à leurs visiteurs et au personnel des établissements publics de santé. Cette formulation, plus claire et plus conforme à l’objectif poursuivi par la proposition de loi, évite toute ambiguïté d’interprétation et rappelle que le stationnement gratuit participe directement à la facilitation de l’accès aux soins et de l’accompagnement des personnes hospitalisées. Il s’agit d’une précision rédactionnelle qui renforce l’intelligibilité du texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.