A discuter
Amendement n°135 · article premier · déposé le 24 novembre 2025
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la perte de recettes induite »
les mots :
« la ou les pertes de recettes induites ».
« Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.