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Amendement n°7 · article premier · déposé le 24 novembre 2025
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Gaëtan Dussausaye et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail, pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D123‑200 du code de commerce. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement de repli vise à limiter l’exonération de CSG-CRDS à la part de rémunération des apprentis jusqu’à 79 % du SMIC, et uniquement pour ceux employés dans des entreprises de moins de 250 salariés. Il s’agit d’un ciblage plus resserré que l’exonération totale, tout en conservant un soutien significatif envers les petites entreprises, qui sont aujourd’hui confrontées à des difficultés de recrutement sans précédent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.