Amendement n°26 — Article premier

Déposé par Claire Marais-Beuil et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Autres irr LOLFSS.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.