Après l’article L. 6243‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 6243‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243‑2‑1 . – L’exonération de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale prévue au II de l’article L. 6243‑2 est subordonnée au respect, par l’apprenti, de ses obligations d’assiduité en formation.
« Cette assiduité est appréciée au regard des règles fixées par le centre de formation d’apprentis et inscrites dans son règlement intérieur.
« Lorsque l’apprenti présente, au cours d’un mois civil, un nombre d’absences injustifiées excédant un seuil fixé par décret, l’exonération est suspendue pour ce mois.
« Les modalités de contrôle de l’assiduité, de transmission des informations à l’employeur et aux organismes de recouvrement, ainsi que les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
« L’apprentissage repose sur un équilibre exigeant entre la formation théorique dispensée en »
« centre de formation d’apprentis (CFA) et l’acquisition des compétences professionnelles en »
« entreprise. Pour garantir la qualité de la formation, la valeur du diplôme et la bonne utilisation »
« des fonds publics consacrés à cette politique, l’assiduité constitue une obligation essentielle, »
« déjà inscrite dans le Code du travail. »
« Or, les exonérations de CSG et de CRDS accordées aux apprentis représentent un effort »
« financier significatif de la collectivité. Il est donc légitime de s’assurer que ces avantages »
« fiscaux accompagnent effectivement un engagement réel dans le parcours de formation. »
« Aujourd’hui, aucune condition d’assiduité n’y est associée, alors même que l’apprentissage »
« repose sur une logique de mérite, de responsabilité et d’investissement personnel. »
« Le présent amendement propose ainsi de conditionner l’exonération de CSG et de CRDS au »
« respect d’un niveau minimal d’assiduité, apprécié de manière simple et objective. Cette »
« conditionnalité ne crée pas de contrainte nouvelle pour les apprentis sérieux ; elle vise »
« uniquement à éviter que des absences injustifiées répétées ne coexistent avec un avantage fiscal »
« intégralement financé par le contribuable. »
« La mesure prévoit une suspension temporaire et proportionnée de l’exonération en cas de »
« dépassement d’un seuil d’absences injustifiées fixé par décret. Ce mécanisme garantit à la fois »
« la lisibilité de la règle, la proportionnalité de la sanction et la sécurisation juridique de »
« l’ensemble du dispositif. »
« En renforçant l’assiduité, cet amendement contribue directement à la qualité pédagogique, à la »
« crédibilité de la voie professionnelle, et à la responsabilisation des bénéficiaires des »
« exonérations. Il s’inscrit dans une logique de cohérence : les avantages financiers accordés »
« dans le cadre de l’apprentissage doivent accompagner un engagement sincère dans la »
« formation. »
« Cette approche, fondée sur l’exigence et la valorisation du mérite, permet non seulement de »
« soutenir l’apprentissage, mais aussi de garantir la bonne utilisation des ressources publiques »
« tout en maintenant l’attractivité de cette filière essentielle pour l’insertion des jeunes et pour »
« les besoins en compétences de notre économie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.