Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport détaillé portant sur :
1° Le coût global de l’apprentissage pour les finances publiques, y compris les dépenses de France Compétences, les exonérations de cotisations sociales et les aides aux employeurs ;
2° L’efficacité de ces dépenses au regard de l’insertion professionnelle, du taux d’emploi durable, des secteurs en tension et des trajectoires des jeunes formés ;
3° L’évolution du nombre d’apprentis, de contrats conclus, de ruptures de contrats, ainsi que la répartition territoriale et sectorielle des formations ;
4° L’impact macro-économique de l’apprentissage, notamment en termes de compétitivité, de souveraineté des compétences et de besoins des filières professionnelles ;
5° L’utilisation des fonds par les centres de formation d’apprentis, publics et privés, y compris les coûts pédagogiques et les dépenses de fonctionnement.
Ce rapport est rendu public et transmis aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« L’apprentissage connaît un développement rapide, soutenu par un effort financier important »
« de la collectivité. Les montants engagés, les effets constatés sur l’insertion professionnelle, la »
« qualité des formations, ainsi que l’évolution des coûts pour France Compétences et pour les »
« employeurs doivent être documentés régulièrement. »
« Ce rapport annuel permettra d’évaluer l’efficacité économique et sociale des dépenses »
« consacrées à l’apprentissage, d’identifier les leviers d’amélioration et d’assurer un pilotage »
« plus précis de la politique de formation professionnelle. »
« En définitive, il contribuera à éclairer le Parlement sur l’évolution d’une filière devenue »
« stratégique pour l’emploi et le développement des compétences. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.