Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’exonération ne peut en aucun cas justifier une diminution du niveau de rémunération des apprentis, sous peine de sanctions prévues aux articles L. 8115-1 et suivants du code du travail. »
« Le présent amendement introduit donc une clause de non-répercussion, interdisant explicitement toute baisse de la rémunération des apprentis imputable à l’entrée en vigueur de l’exonération. »
« Le dispositif proposé vise ainsi à empêcher toute dégradation des revenus des apprentis et à créer une incitation positive à leur recrutement. »
« Afin d’assurer que l’objectif de la PPL soit pleinement atteint, il convient de garantir que l’exonération ne soit pas neutralisée par une diminution de la rémunération pratiquée par l’employeur. »
« Il complète ainsi utilement le texte en assurant que le bénéfice de la mesure profite intégralement aux jeunes en formation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.