Irrecevable 40
Amendement n°45 · article premier · déposé le 24 novembre 2025
Amendement n°45 — Article premier
Déposé par
Olivier Fayssat · Union des droites pour la République · sur le Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Motif : Autres irr LOLFSS.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.