Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le ministre chargé de l’industrie est membre de la commission mentionnée au deuxième alinéa. »
« Il est proposé de modifier la composition de la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa du présent article, chargée de de déterminer la valeur à laquelle l’État compte acheter la société ArcelorMittal France. »
« La composition actuelle laisse néanmoins pantois : il n'y a aucune représentation gouvernementale dans la commission, ce qui est étonnant sachant le rôle joué par le Gouvernement dans une opération de nationalisation. »
« Nous voulons donc inclure le ministre chargé de l'Industrie, compétent sur le sujet, au sein de la commission administrative susmentionnée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.