Rejeté
Amendement n°125 · article premier · déposé le 24 novembre 2025
À l’alinéa 1, après le mot
Déposé par
Laurent Jacobelli et 3 cosignataires · Rassemblement National · sur le Nationalisation d'ArcelorMittal France
À l’alinéa 1, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« ainsi que l’ensemble des actifs, droits et obligations qui y sont rattachés, y compris les titres de filiales indispensables au fonctionnement des sites ».
« Cet amendement verrouille explicitement le périmètre juridique du transfert, évitant des contentieux futurs sur des entités oubliées lors de la nationalisation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4299
· séance du 27 novembre 2025
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée