À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée »
les mots :
« de deux députés et de deux sénateurs ».
« Le Rassemblement National plaide depuis des années pour la suppression du Conseil économique, social et environnemental. Il n’appartient pas à un membre de cette assemblée non élue de participer à la composition d’une commission administrative chargée d’évaluer la valeur d’achat de la société par l’État. »
« Il est préférable que cette responsabilité revienne à des élus de la Nation pour renforcer le caractère démocratique de cette commission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4340
· séance du 27 novembre 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées