Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots

Déposé par Jean-Philippe Tanguy · Rassemblement National · sur le Nationalisation d'ArcelorMittal France

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :

« , valeur qui ne saurait excéder un milliard d’euros de prix de revient pour l’État ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à encadrer le coût de la nationalisation sans dégrader trop fortement les finances publiques, en le limitant à un milliard d’euros de prix de revient pour l’État. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 27 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.